Face à la recrudescence des vols et des cambriolages qui serait liée à la hausse des cours des prix des métaux précieux, notamment l’or depuis le début des années 2000, les conditions de rachat ont étaient modifiées afin de permettre une meilleure traçabilité.
Entrée en vigueur le 1er Août 2011 l’article ci-dessous contraint les acheteurs à ne plus régler en espèce les transactions concernant des métaux précieux. Auparavant jusqu’à un plafond de 500€ il nous était possible de vous régler en espèce.
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Article L112-6 modifiant les conditions du commerce de l’or :
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.
Au-delà d’un montant mensuel fixé par décret le paiement des traitements et salaires est soumis à l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.
Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré virement bancaire ou postal ou par carte de paiement sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
II.-Nonobstant les dispositions du I les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt ;
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
c) Au paiement des dépenses de l’Etat et des autres personnes publiques.
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Ces modifications de la loi ne sauraient suffire à la satisfaction des professionnels que nous sommes.
Conscients des dérives de certains « opportunistes » s’improvisant négociants en or par attrait du gain c’est au-delà d’une nécessité de traçabilité que nous en appelons à la conscience professionnelle notamment par notre adhésion à une charte déontologique (CADIM) et surtout en essayant chaque jour de faire au mieux pour transformer nos paroles en actes dans les tâches incombées au quotidien par notre profession.
Ceci étant nous ne pouvons balayer que devant notre porte. C’est aux autorités qu’il appartient de légiférer afin d’encadrer légalement l’accès à la profession de négociant en or qui bien plus qu’une opportunité ponctuelle à saisir par appât du gain est un véritable métier. Notre métier. Un métier que nous exerçons depuis plus de 15ans déjà.
L'Or et toutes ses péripéties 